Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Mentions légales et Éditeur du service
Le service Patrimo (accessible via le site patrimo.space) est édité par son propriétaire, sous une forme juridique à déterminer. Contact : contact@patrimo.space.
2. Nature du Service – Absence de Conseil Juridique ou Notarié
AVERTISSEMENT ESSENTIEL : 1. Outil d'organisation matérielle uniquement : Patrimo est une solution informatique permettant le stockage chiffré, le classement et la transmission automatisée de documents à un notaire ou à des proches. 2. Absence de conseil : Patrimo n'est pas une étude notariale, ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller en gestion de patrimoine. Aucun contenu, simulation, fiche de synthèse ou document généré par la plateforme ne constitue un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. 3. Obligation de validation : Toutes les données, simulations et documents générés sont strictement indicatifs. Le Client est seul responsable de faire valider son dossier par un Notaire qualifié. Qualification du service : Patrimo est un espace applicatif de stockage et de transmission chiffré. Il ne constitue pas un « coffre-fort numérique » au sens de l'article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques et ne revendique aucune certification NF Z42-020. Patrimo n'assure aucun archivage à valeur probante au sens de l'article 1366 du Code civil ; l'Utilisateur conserve seul les originaux de ses actes. 4. Valeur des copies et testaments : Le téléversement d'un document ne lui confère aucune valeur probante et ne remplace pas l'original. Conformément à l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur : sa copie numérique n'a aucune valeur juridique pour ouvrir ou régler une succession. Patrimo ne remplace ni le dépôt de l'original chez un Notaire, ni son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
3. Offres et Tarifs (Toutes Taxes Comprises)
Tous les prix sont affichés en euros TTC, TVA française au taux en vigueur incluse. • Pass Legacy & Successions (Particuliers) : 69 € TTC la première année (comprenant des frais d'activation uniques de 40 € TTC et la première année d'abonnement à 29 € TTC), puis 29 € TTC par an par tacite reconduction. • Option Proche supplémentaire : 15 € TTC par proche désigné (paiement unique), au-delà des 2 proches inclus dans le Pass Legacy. • Forfait Étude (Notaires / Professionnels) : 49 € TTC par mois ou 490 € TTC par an. Patrimo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant la date d'échéance, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement.
4. Commande, Paiement et Facturation
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes bancaires et autres moyens de paiement proposés par Stripe sont acceptés. La commande est définitive dès la confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Les factures et reçus sont générés automatiquement et accessibles dans l'espace « Abonnement & factures ».
5. Accès au Service et Chiffrement Zero-Knowledge (Responsabilité de la Clé)
Accès immédiat : L'accès aux fonctionnalités est ouvert dès la validation du paiement. Chiffrement Zero-Knowledge (Absence de connaissance) : Les données conservées dans l'Espace sécurisé sont chiffrées côté client à l'aide d'une phrase secrète (ou clé de chiffrement) choisie exclusivement par le Client. PERTE DÉFINITIVE ET SANS RECOURS DE LA CLÉ : La phrase secrète n'est jamais transmise, ni stockée, ni conservée par Patrimo. Patrimo est dans l'impossibilité technique absolue de réinitialiser, retrouver ou déchiffrer les données du Client. Le Client reconnaît expressément que la perte de sa phrase secrète entraîne la perte définitive et irrémédiable de l'accès à ses documents, sans que la responsabilité de Patrimo ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
6. Durée et Résiliation
Reconduction tacite : Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an (selon la formule choisie) et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client. Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en un clic depuis la section « Abonnement & factures » de son compte. Effet de la résiliation : La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement, prorata ou indemnité ne sera versé pour la période entamée.
7. Droit de Rétractation et Exécution Anticipée
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa souscription pour exercer son droit de rétractation sans motif par e-mail à contact@patrimo.space. Demande d'exécution immédiate : En accédant aux services payants (téléversement de documents, génération de la Fiche Notaire, configuration du protocole) avant la fin du délai de 14 jours, le Client demande expressément l'exécution anticipée du service. Conjointement à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation après avoir utilisé le service, un montant proportionnel à l'utilisation fournie jusqu'à la réception de la rétractation sera conservé ou réclamé.
8. Exonération Totale de Responsabilité et Limitation d'Indemnisation
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : Intégrité et validité des documents : Le Client est seul responsable du contenu, de la véracité, de la légalité et de la mise à jour des documents téléversés. Patrimo ne procède à aucun contrôle juridique, matériel ou d'authenticité des pièces stockées ou de l'Acte de Décès téléversé. Désignation du Notaire et des Proches : Le Client assume l'entière responsabilité des coordonnées saisies concernant son Notaire et ses Proches de confiance. Patrimo ne saurait être tenu responsable d'un échec de transmission dû à une adresse e-mail erronée ou obsolète. Fonctionnement du Protocole Post-Mortem : Le protocole de transmission repose sur les déclarations des proches et les pièces justificatives fournies lors du déclenchement. Patrimo décline toute responsabilité en cas de fraude, de déclaration mensongère ou d'usurpation d'identité commise par un tiers lors du déclenchement du protocole. Déblocage et gel des accès : L'accès des bénéficiaires est subordonné à la fourniture d'un acte de décès officiel et de justificatifs d'identité. En cas de contestation d'un héritier, réservataire, ayant droit, du notaire chargé de la succession ou d'une autorité judiciaire, ou de soupçon légitime de fraude ou d'usurpation d'identité, Patrimo peut geler immédiatement et sans préavis tous les accès à l'espace et aux documents. Ce gel est maintenu jusqu'à la production d'un accord unanime et écrit des ayants droit formalisé par acte notarié, ou d'une décision de justice exécutoire ordonnant le déblocage. La responsabilité de Patrimo ne peut être recherchée du fait de cette mesure conservatoire. Continuité du réseau et cyberattaques : Patrimo met en œuvre des moyens de sécurité conformes aux standards de l'industrie (AES-256), mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Patrimo ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements dus à une panne du réseau Internet, à l'hébergeur ou à des cas de force majeure. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ : Si la responsabilité de Patrimo venait à être engagée par une décision de justice définitive, le montant total des dommages et intérêts auxquels Patrimo pourrait être condamné sera strictement limité au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
9. Données Personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données d'inscription (nom, e-mail) sont conservées pour la gestion du compte et de la facturation. Les documents de l'espace sécurisé sont chiffrés et ne sont jamais lisibles par Patrimo. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@patrimo.space.
10. Litiges, Médiation et Droit Applicable
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le Client particulier peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées de l'organisme retenu seront communiquées sur simple demande à contact@patrimo.space. Plateforme européenne : Résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.